Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 10 mars 2011 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 38, amendement 123
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Sur ce sujet précis, non seulement ce que vous appelez la précision du Sénat n'améliore pas la compréhension du texte, mais elle rend même probablement celui-ci tout à fait contraire à ce que la jurisprudence a jusqu'à présent estimé utile dans les rapports entre l'administration et le juge judiciaire.
En effet, si cette disposition, trop générale – ce qui fait donc que ce n'est pas une précision –, était rétablie, elle obligerait le JLD à apprécier la durée de l'ensemble des délais de placement en centre de rétention, sans qu'il soit tenu compte des contraintes rencontrées par l'autorité administrative dans la réalisation de ce transfert.
Or la Cour de cassation, dans un arrêt du 26 janvier 2011, vient de préciser que le choix du lieu de rétention ne ressortait pas de la compétence des tribunaux judiciaires. Elle a donc laissé à l'administration la possibilité d'en décider. C'est dire que cette « précision » nous conduisait de nouveau à des difficultés entre le judiciaire et l'administratif. Or nous souhaitons justement séparer les deux avec la procédure que nous allons mettre en place. Donc, avis défavorable.
(L'amendement n° 123 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 38 est adopté.)
