Intervention de Roland Muzeau

Nous souhaitons la suppression de l'article 38, qui constitue un recul particulièrement important. En effet, il autorise le juge à informer l'étranger de ses droits, de façon qu'il les exerce, non plus au moment de la notification de la décision de rétention, mais dans les meilleurs délais possibles à compter de son arrivée au lieu de rétention.

Autrement dit, c'est seulement une fois que l'étranger sera arrivé dans son lieu de rétention que lui seront signifiés ses droits. Que se passe-t-il entre-temps ? Quelle est la situation juridique de l'étranger avant son arrivée dans le lieu ?

Concrètement, cela signifie que de nombreux étrangers, arrivés dans un centre de rétention de longues heures après leur placement théorique dans celui-ci, seront privés de leur droit de contester la mesure d'éloignement dont ils font l'objet.

De plus, la privation de liberté durant le transfert de ces étrangers, qui pourra donc s'étendre pendant un temps indéterminé, est dépourvue de tout cadre juridique : ni le régime de la garde à vue ni celui de la rétention administrative ne seront applicables. De ce fait, ils ne seront donc plus protégés ni titulaires d'aucun droit.

Cette disposition ne semble pas conforme à la Constitution et aux engagements internationaux de notre pays. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l'article 38.