Intervention de Étienne Pinte

Je souhaite la suppression de l'article 38 car les dispositions qu'il prévoit créent une sorte de « no man's land juridique » entre le placement théorique dans un centre de rétention administrative et l'arrivée effective dans ce dernier.

La privation de liberté des étrangers durant le transfert est dépourvue de tout cadre juridique : ni le régime de la garde à vue ni celui de la rétention administrative ne seront applicables. De fait, ces étrangers ne seront donc plus protégés et plus titulaires d'aucun droit. Je rappellerai ici l'exemple des réfugiés Kurdes sur les côtes de Corse. Pourquoi le juge des libertés et de la rétention a-t-il libéré ces 123 personnes ? Parce qu'entre le moment où elles se sont réfugiées en Corse et celui où elles ont été placées en centre de rétention administrative, elles n'étaient pas protégées.

En outre, sachant que le délai dans lequel un étranger peut former un recours contre la mesure d'éloignement est de quarante-huit heures, de nombreux étrangers, arrivés dans un centre de rétention de longues heures après leur placement théorique dans celui-ci, seront privés de leur possibilité de contester la mesure d'éloignement dont ils font l'objet.