Intervention de Marie-Luce Penchard

L'article 37 est au coeur de la loi. Il s'agit de mettre fin au problème d'enchevêtrement de la procédure entre l'intervention du juge administratif et du juge judiciaire, et de mettre en place une succession logique.

En tout état de cause, le principe de liberté est respecté puisque l'étranger conservera toujours la possibilité de saisir le juge administratif. Le projet de loi prévoit explicitement que le recours devant ce juge est suspensif d'exécution de la mesure d'éloignement. De sorte que l'étranger ne peut être éloigné dans le délai de cinq jours de rétention s'il a contesté la décision d'éloignement. Il s'agit donc tout simplement d'une mesure de renforcement de la sécurité juridique des procédures d'éloignement qui n'affecte aucunement l'office du juge judiciaire.

(Les amendements identiques nos 41 et 156 ne sont pas adoptés.)