Intervention de Roland Muzeau

Je comprends que vous vous efforciez d'être en cohérence avec l'article 9. Mais je souhaiterais, quant à moi, que vous le soyez avec la jurisprudence constante, les avis du Conseil constitutionnel, la Cour de cassation, la Cour européenne, etc. M. Pinte a expliqué mieux que je ne l'ai fait combien cette cohérence est nécessaire. Il est fort dommage que vous vous obstiniez sur la même voie alors que ce texte, qui sera soumis au Conseil constitutionnel, subira probablement une rectification majeure sur ces questions-là.