Intervention de Étienne Pinte

Je ne demande pas, comme le Sénat, la suppression totale de l'article 37, et je m'étonne d'entendre notre rapporteur évoquer, pour la deuxième fois, la confusion dans laquelle le Sénat aurait légiféré au sujet d'un certain nombre de dispositions.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 2 de l'article 37, ce qui revient à rétablir la version actuelle de l'article L. 552-1 du CESEDA. En d'autres termes, la durée du placement en rétention administrative prononcé initialement par l'autorité administrative est maintenue à quarante-huit heures, et non portée à cinq jours comme le prévoit le projet de loi.

En droit positif, un étranger placé en rétention comparaît devant le juge des libertés et de la détention au bout de quarante-huit heures. Ne prévoir l'intervention du juge des libertés et de la détention qu'à l'issue de ces cinq jours aurait la conséquence suivante : le juge administratif pourrait statuer sur la légalité de la mesure d'éloignement avant même que l'étranger n'ait comparu devant le juge des libertés et de la détention qui a, lui, pour mission de contrôler les conditions d'arrestation, de placement en garde à vue et de maintien en centre de rétention administrative.

Si l'article est adopté en l'état, nombre d'étrangers risquent d'être éloignés sans que le juge des libertés et de la détention ait pu exercer son contrôle en tant que gardien de la liberté individuelle : si un étranger est retenu et que son interpellation est irrégulière, aucun juge ne pourra contrôler la procédure si la mesure d'éloignement est exécutée dans le délai de cinq jours.

Je me permets d'illustrer mon propos par un exemple dont j'ai eu connaissance dans mon département. Le juge administratif avait donné son accord au préfet pour renvoyer un Turc dans son pays d'origine. Quand le juge des libertés et de la détention est intervenu, cette personne avait déjà été renvoyée en Turquie. Le JLD ayant pris la décision d'un maintien sur le territoire national, le préfet a dû se débrouiller pour faire revenir, de Turquie, l'intéressé qui avait été expulsé de France de façon un peu trop expéditive et radicale ! Voilà pourquoi je pense qu'il faut maintenir la législation telle qu'elle est.