Intervention de Sandrine Mazetier

Je suis un peu surprise de la manière dont le rapporteur décrit les travaux de la Haute assemblée, et je le renvoie au rapport de son homologue au Sénat. Je rappelle que ces dispositions sont contraires non seulement à la Constitution, mais aussi à l'esprit de la directive « retour » qui exige que le contrôle juridictionnel de la légalité de la rétention intervienne « dans les meilleurs délais ». Je le répète, ces meilleurs délais sont ceux que nous pratiquons aujourd'hui, et il n'y a aucune raison de les modifier.

Enfin, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précise, au paragraphe 3 de l'article 5 « Droit à la liberté et à la sûreté », que « toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » – et non administratives – « et a le droit à être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. »

(L'amendement n° 121 n'est pas adopté.)