Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 10 mars 2011 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 37, amendement 121
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission est défavorable à cet amendement. J'ai déjà expliqué que cette procédure, loin de compliquer et de dénaturer les choses, visait au contraire à les faciliter en évitant les chevauchements entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire.
Je souligne, par ailleurs, que le vote du Sénat évoqué par Mme Mazetier n'est pas très significatif, les conditions dans lesquelles il s'est déroulé prêtant à confusion. J'espère en tout cas qu'en CMP, nous parviendrons à trouver un accord avec nos collègues sénateurs sur cette disposition que nous nous estimons, pour notre part, souhaitable.
