Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 10 mars 2011 à 9h35
Immigration intégration et nationalité — Article 34, amendement 19
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'ai déposé cet amendement pour régler l'hypothèse dans laquelle deux jugements successifs du tribunal administratif relatifs à la situation d'un même étranger créeraient une difficulté quant au droit de séjour, même provisoire, de l'étranger sur le territoire national. C'est une situation assez rare, mais qui peut se présenter.
(L'amendement n° 19 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 34, amendé, est adopté.)
