Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 10 mars 2011 à 9h35
Immigration intégration et nationalité — Article 34, amendements 114 155
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le Gouvernement peut difficilement s'opposer à lui-même l'article 40. Ce qui n'empêche d'ailleurs pas de poser la question des moyens, que j'ai évoquée tout à l'heure.
Le texte prévoit que l'audience sur place ne peut avoir lieu que si une salle d'audience a été spécialement prévue, si cette salle permet de statuer publiquement et si elle est à proximité immédiate, ce qui répond en grande partie aux revendications des magistrats de l'ordre administratif. Ces derniers doivent savoir que leurs homologues de l'ordre judiciaire sont déjà soumis à ce type de nécessités.
