Intervention de Claude Guéant
Réunion du 10 mars 2011 à 9h35
Immigration intégration et nationalité — Article 30, amendement 283
Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
La directive « retour » est appliquée dans son acception la plus stricte. Le Gouvernement français ne propose pas d'aller plus loin.
