Intervention de Sandrine Mazetier

Au terme d'un été catastrophique, la France était sous la menace d'une procédure en infraction pour transposition insuffisante de dispositions prévues dans la directive relative à la liberté de circulation des familles, en particulier les garanties procédurales dues à nos concitoyens européens. C'est pourquoi nous proposons la transposition littérale de l'article 27, paragraphe 2, de la directive, ainsi rédigé : « Dans le cas de ressortissants de l'Union européenne ou de leurs familles, les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné. L'existence de condamnations pénales antérieures ne peut à elle seule motiver de telles mesures. » Or nous avons assisté cet été à des expulsions massives de groupes fondées sur des motifs ethniques et prévues dans une circulaire discriminatoire.

Il nous semble indispensable de rappeler que l'Union européenne fonctionne selon certains principes, parmi lesquels la défense des droits de tous les ressortissants de l'Union, en particulier au regard des procédures qui leur sont appliquées. Ne pas retranscrire certaines dispositions de manière arbitraire comme vous le faites ne serait pas conforme au compromis trouvé par le législateur européen et à l'esprit de la directive. Nous tentons ainsi de vous aider.

Et puisque nous évoquons l'été terrible, honteux…