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Intervention de Claude Guéant

Réunion du 10 mars 2011 à 9h35
Immigration intégration et nationalité — Article 25, amendement 270

Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :

Avis défavorable : le code de la justice administrative prévoit déjà la disposition suggérée.

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