Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 10 mars 2011 à 9h35
Immigration intégration et nationalité — Article 25, amendement 270
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Appliquons le contentieux des décisions administratives : il n'est pas utile de prévoir des règles spécifiques. C'est une situation qui n'a rien d'extraordinaire.
