Intervention de Sandrine Mazetier

Cet article est en totale contradiction avec le principe de libre circulation garanti par la directive européenne de 2004, et que l'Union, en particulier la Commission, a vivement rappelé à la France à l'issue de l'été désastreux au cours duquel vous avez édicté des circulaires illégales car discriminatoires, et procédé à des expulsions massives de ressortissants européens au mépris de leurs droits.

Vous faites état dans cet article de la notion d'abus de droit. Mais la définition sur laquelle vous vous fondez ne correspond absolument pas à celle de l'article 35 de la directive. En effet, celle-ci évoque uniquement l'idée de fraude, en particulier dans le cas des mariages blancs ou de toute autre forme d'unions contractées uniquement en vue de bénéficier de la liberté de circulation et de séjour.

Nous vous rappelons en outre que la liberté de mouvement des citoyens de l'Union européenne est un droit fondamental, garanti par l'article 21 du traité de libre circulation de l'Union européenne.

Enfin, la directive ne subordonne nullement le droit au court séjour à un recours restreint de l'étranger aux prestations sociales du pays d'accueil. Or c'est précisément ce que vous faites en introduisant la notion d'abus de droit dans l'article 25.

Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article.