Intervention de Claude Guéant
Réunion du 10 mars 2011 à 9h35
Immigration intégration et nationalité — Article 23, amendement 266
Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
L'avis du Gouvernement est défavorable pour des raisons non de fond mais de forme.
Sur le fond, nous rejoignons Mme Mazetier : l'inscription d'une personne dans le système Schengen doit être effacée dès que l'interdiction de retour expire.
Toutefois, cette précision ne relève pas du domaine de la loi. Il est expressément mentionné que les modalités d'effacement seront fixées par voie réglementaire.
