Amendement N° 266 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 10 mars 2011
Déposé le 7 mars 2011 par : Mme Mazetier, Mme Crozon, M. Blisko, M. Caresche, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, Mme Laurence Dumont, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lebranchu, M. Roman, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 23 :
« Le signalement inscrit dans le système d'information Schengen est effacé dès lors que l'étranger n'est plus sous la contrainte d'une décision d'interdiction de retour. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que le signalement européen des étrangers frappés par une interdiction de retour doit prendre fin dès que celle-ci est levée, que ce soit par annulation de la décision par le tribunal administratif ou par acceptation du délai de retour volontaire. Le projet de loi, en l'état, se contente de renvoyer cette question au pouvoir réglementaire.
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