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Intervention de Gérard Voisin

Réunion du 8 mars 2011 à 17h00
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Voisin, président :

Treize pays sont en infraction sur la séparation des fonctions d'exploitation et d'utilisation du réseau et les négociations en cours devraient permettre d'aboutir à une harmonisation européenne.

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