Intervention de Marie-Louise Fort

J'aimerais demander au rapporteur comment il envisage, au point 1 de la proposition de résolution, une harmonisation préalable des statuts des personnels du rail, compte tenu des difficultés actuelles, et, au point 2, ce qu'il adviendrait de la suspension de la procédure d'infraction contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne, après la réussite ou l'échec des négociations en cours.