Intervention de Annick Girardin

Les provinces du Canada ont des compétences économiques propres pour adopter les lois nécessaires à l'application de l'accord . C'est pourquoi l'Union européenne a tenu à ce qu'elles soient présentes à chaque réunion. Cette situation a donné lieu à des tensions entre le Québec, où se trouvent majoritairement les entreprises françaises, et les autres provinces comme Terre Neuve qui sont plus réticentes. Il est donc nécessaire que les provinces cosignent l'accord pour qu'il soit pleinement appliqué.

Il faut signaler que ce projet d'accord n'a pas fait l'objet, comme beaucoup d'autres d'ailleurs, d'une étude d'impact. Le peu de chiffres dont on dispose montre que son effet serait plutôt neutre pour l'Europe , la France ayant des intérêts en matière de marchés publics. Mais l'impact de cet accord sur l'ensemble des secteurs n'a pas été évalué. Certains de nos collègues parlementaires européens allemands réagissent d'ailleurs assez vivement sur le volet agricole. L'attention que les parlementaires européens ont portée à cet accord a largement été le fait de la mission que j'ai menée au nom de notre commission des affaires européennes. La Commission européenne ne leur avait en fait donné que peu d'éléments d'information alors qu'il ne reste aujourd'hui que très peu de temps jusqu'à la fin de la négociation fixée pour la fin 2011.