Intervention de Bruno le Maire

Dans le cadre du FNRT, qui concerne les entreprises de 10 à 500 emplois, nous avons mobilisé 105 millions d'euros pour 65 territoires. L'objectif est de parvenir à 135 millions d'euros sous forme de prêts bonifiés et à 400 millions d'euros de financements privés complémentaires, les prêts garantis et bonifiés par l'État devant avoir un effet de levier sur les financements privés.

La politique de cohésion est un sujet majeur. À elles deux, politique de cohésion et PAC absorbent 85 % des fonds que la France touche de l'Union européenne. Il y a donc une certaine logique à ce qu'elles soient gérées par le même ministère. Les sommes en jeu sont considérables : 347 milliards d'euros sur sept ans pour la politique de cohésion et 385 milliards – sur sept ans également – pour la PAC.

Notre objectif stratégique est de maintenir le budget de la PAC à l'euro près : c'est une bataille que je livre depuis maintenant deux ans. Nous avons certes obtenu de la Commission européenne qu'elle renonce à sa proposition de diminuer ce budget de 30 % à 40 %, mais notre mobilisation reste entière. Non seulement l'agriculture est stratégique pour la France, mais c'est aussi sur la PAC que nous obtenons le meilleur taux de retour, puisque nous récupérons 1,50 euro pour chaque euro versé au budget européen.

Très différente est la politique de cohésion, dont l'objectif est d'amener un certain nombre de régions au même niveau de développement économique que les autres. Il n'est donc pas absurde d'imaginer que les fonds de la politique de cohésion puissent diminuer à mesure que ces régions sortent des objectifs de convergence pour rejoindre les objectifs de compétitivité. Cela ne serait à mon sens pas illégitime.

Il est important que nous étudiions un dispositif qui puisse être phasé dans le temps. Le commissaire Hahn a proposé de créer une troisième catégorie de régions bénéficiaires des fonds de la politique de cohésion : un dispositif transitoire s'appliquerait désormais aux régions dont le PNB est compris entre 75 % et 90 % de la moyenne européenne. Dans la mesure où nos études montrent que cette évolution pourrait être intéressante pour un certain nombre de territoires français, qui bénéficieraient de nouveaux fonds, nous avons intérêt à rester ouverts à cette proposition.

Je ne partage pas votre analyse sur l'étranglement financier des collectivités territoriales, monsieur Chassaigne ; je vous en ai déjà parlé et ne vais donc pas y revenir. S'agissant de la compétitivité, je suis à la fois en désaccord et en accord avec vous.

En désaccord, car j'assume une politique de compétitivité pour l'économie française, qu'il s'agisse de l'industrie comme de l'agriculture. Mieux vaut dire la vérité plutôt que d'assurer à un producteur de lait alsacien qu'il peut sans problème le produire à 350 euros la tonne quand son voisin allemand le produit à 320 euros – ce qui est un mensonge. Pour ma part, je préfère lui expliquer qu'il faut produire à 320 euros la tonne s'il ne veut pas que Lactalis, Danone et Sodial aillent acheter leur lait de l'autre côté du Rhin. Il en va de même pour les industries – vous avez cité un exemple en Haute-Normandie que je connais bien. Ne faisons pas croire aux ouvriers français qu'on peut maintenir un impôt sur l'investissement productif, la taxe professionnelle, alors même qu'il n'existe plus dans les autres pays européens et qu'il grève notre compétitivité !

Je vous rejoins en revanche sur un point important : la compétitivité dans l'agriculture ne concerne pas que les producteurs, mais aussi les abattoirs, les industriels et la grande distribution. Les gains de compétitivité dans l'agriculture supposent aussi une rémunération plus juste des producteurs en bout de chaîne et une répartition plus juste de la valeur ajoutée – avec un contrôle effectif des marges réalisées par les industriels et les distributeurs pour s'assurer qu'ils n'en captent pas la totalité au détriment des producteurs. De même, la compétitivité concerne autant les entreprises donneuses d'ordres que les sous-traitants. Elle ne saurait servir de prétexte pour étrangler les sous-traitants et les producteurs. Une compétitivité juste, c'est donc une compétitivité tout au long de la filière, qui doit être partagée, vérifiée et contrôlée pour rester équitable. Je vois trop de grandes entreprises qui étranglent les sous-traitants, notamment avec les délais de paiement, et trop de distributeurs ou d'industriels qui étranglent les producteurs agricoles.