Intervention de Étienne Pinte

Je suis bien sûr très satisfait, personnellement, de la suppression de cette proposition de déchéance de la nationalité, que j'avais déjà combattue avec un certain nombre d'entre nous en première lecture. Déchoir quelqu'un de sa nationalité française est une mesure d'une exceptionnelle gravité. C'est à mes yeux une forme de rétablissement de la double peine. En 2003, lorsque l'actuel Président de la République était ministre de l'intérieur, nous avions combattu le principe de la double peine. M. Sarkozy avait été convaincu – cela, je le reconnais, n'avait pas été facile – du bien-fondé de cette suppression, et nous avions voté à l'unanimité – je me permets de le rappeler – les dispositions de la loi de 2003.

L'article 25 du code civil tel qu'il est aujourd'hui rédigé ne doit pas à mes yeux être modifié. Il limite déjà les hypothèses de déchéance aux infractions les plus graves. Instaurer une liste de crimes n'a pas de sens.

Enfin, comme l'a dit très justement le rapporteur, pourquoi risquer une éventuelle inconstitutionnalité ?

Je remercie le Gouvernement d'être revenu sur cette disposition qui est à mes yeux néfaste.