Intervention de Michel Hunault

Monsieur Garraud, ce n'est pas parce que l'on s'oppose à l'amendement n° 67 rectifié que l'on veut brader la nationalité française.

Le cinquième alinéa de l'article 2 est ainsi rédigé : « À l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. Cette charte, approuvée par décret en Conseil d'État, rappelle les principes et valeurs essentiels de la République. » Monsieur le ministre, vous nous avez expliqué la différence entre intégration et assimilation. Il est bien prévu que le naturalisé devienne français à l'issue d'une procédure.

Le Gouvernement a déposé un sous-amendement qui précise qu'« un décret en Conseil d'État fixe le niveau et les modalités de cette évaluation ». Cela me convient. Pour autant, tel quel, l'amendement n° 67 rectifié est inapplicable car il renvoie à un examen susceptible de créer une rupture d'égalité.