Intervention de Marc Le Fur
Réunion du 9 mars 2011 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 2, amendement 67
Marc Le Fur, président :Le sous-amendement du Gouvernement, qui porte le n° 292, est ainsi libellé :
« Compléter l'amendement n° 67 rectifié par les deux alinéas suivants :
« II. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d'État fixe le niveau et les modalités de cette évaluation. »
