Intervention de Sandrine Mazetier

L'article 2 fait partie du titre Ier, intitulé « dispositions relatives à la nationalité et à l'intégration ». Hier, monsieur le ministre de l'intérieur, vous nous annonciez que le Gouvernement retirait les dispositions relatives à la déchéance de nationalité, qu'il avait pourtant défendues jusqu'en deuxième lecture en commission, au motif qu'elles n'avaient rien à faire dans ce texte et que la nationalité était un sujet suffisamment important pour que l'on attende la fin des travaux de la mission sur le droit de la nationalité, dont le rapporteur est d'ailleurs Claude Goasguen. On se demande donc pourquoi demeurent encore dans le texte des articles portant sur la naturalisation.

Ensuite, l'article 2 prévoit la signature par la personne naturalisée d'une charte d'adhésion aux valeurs de la République. Comme je vous le faisais remarquer hier, sans obtenir de réponse de votre part, la loi de 2007, une des premières lois de cette législature, qui avait suscité beaucoup de polémique à l'époque à cause des tests ADN mais qui contenait bien d'autres dispositions, prévoyait, pour la naturalisation, un entretien évaluant l'assimilation des valeurs. C'était l'ancêtre de cette charte, dont on ne sait d'ailleurs pas du tout si elle a une valeur juridique contraignante ni comment évaluer son contenu. Dans la plupart des préfectures qui traitent un grand nombre de dossiers de naturalisation, cet entretien d'assimilation des valeurs de la République n'est pas mis en oeuvre. C'est pourquoi nous avons plus que des doutes sur le contenu de cette charte, son utilité et, surtout, sur la nécessité de faire signer une charte à des personnes à qui, jusqu'à présent, on ne demande même pas, dans un entretien pourtant prévu par une loi de 2007, si elles partagent les valeurs qui sont les nôtres.