Intervention de Patrick Bloche

Nous nous réjouissons d'autant plus de cette audition que sur tous les bancs de l'Assemblée, nous avons dû nous mobiliser en ce début d'année pour dire tout notre attachement à l'action de la CNIL, préserver son originalité ainsi que son actuelle présidence par le parlementaire que vous êtes, monsieur le président.

Vos réflexions nous conduisent à cette question : que faire ?

En matière de géolocalisation, que peut-on faire, par exemple, à l'égard de la RATP qui, alors qu'elle devrait veiller à l'anonymisation des données, réclame sans le dire un supplément de cinq euros aux usagers qui souhaitent disposer d'un passe anonyme ? Ce passe anonyme – qui du reste ne s'appelle pas « Navigo », mais « Découverte », est principalement destiné aux touristes. Une grande entreprise comme la RATP ne devrait-elle pas, dans un tel domaine, être exemplaire ?

La ministre alors en charge du numérique, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, avait pris l'initiative d'une charte sur le droit à l'oubli. Or deux acteurs majeurs du secteur, Google et Facebook, ne l'ont pas signée. Même si nous sommes conscients des difficultés techniques de mise en oeuvre d'un droit à l'oubli absolu, avec effacement total des données personnelles, cette attitude concorde avec la description que vous avez faite de l'état d'esprit des dirigeants de ces sociétés. L'argument de la transparence absolue, mis en avant notamment par M. Schmidt, n'est-il pas un prétexte pour dessiner tranquillement les profils comportementaux des internautes et faire de ceux-ci des cibles idéales de publicité ?

L'Union européenne envisage-t-elle de faire évoluer la législation en ce domaine ? Aux États-Unis, l'approche est très différente de celle qui prévaut en Europe, notamment en France depuis la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978. Lorsque, à l'occasion d'un déplacement avec les membres de la mission d'information sur les droits de l'individu dans la révolution numérique, j'ai exposé à nos amis américains que le fait de cibler des publicités à partir des données personnelles laissées sur le réseau était une atteinte à la vie privée, ils ont répondu que les internautes ainsi démarchés avaient ainsi l'opportunité de bénéficier d'avantages commerciaux… Plutôt que comme un citoyen, l'internaute est considéré aux États-Unis comme un consommateur, la régulation étant assurée par le marché.

Au-delà d'un effort d'éducation aux médias, présent depuis longtemps – je pense aux débats sur la violence à la télévision – la loi ou le règlement ne devraient-ils pas instaurer des contraintes d'information au profit des internautes, notamment les plus jeunes ?

Enfin, quand aurons-nous connaissance de l'avis de la CNIL sur le volet pénal de la HADOPI ? Pouvez-vous nous en dévoiler quelques éléments ?