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Intervention de Marie-Jo Zimmermann

Réunion du 12 janvier 2011 à 14h00
Délégation aux droits des femmes et l’égalité des chances entre les hommes et les femmes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Jo Zimmermann, présidente :

Le Sénat a joué un rôle extrêmement positif en élargissant le champ d'application de la proposition de loi et en portant de ce fait à plus de 2 000 le nombre des sociétés concernées. Je regrette seulement qu'il ait supprimé l'obligation de mixité dans la composition des conseils d'administration des établissements publics industriels et commerciaux et des établissements publics administratifs de l'État et qu'il ait abandonné le principe de la transmission annuelle à l'assemblée générale des actionnaires du rapport de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes. Heureusement, l'obligation d'une délibération annuelle des conseils d'administration et de surveillance sur la politique de chaque société en matière d'égalité professionnelle et salariale demeure.

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