Intervention de François Fatoux

De fait, il existe des stratégies de contournement, comme on le voit pour l'emploi des seniors : pratiquement aucune entreprise ne paye les pénalités prévues dans les textes. Toutefois, l'un des aspects positifs de la loi est que l'entreprise est tenue de rendre public son plan d'action.

Lorsque l'ORSE, qui avait reçu mission de M. Xavier Darcos, alors ministre du travail, de rechercher les moyens de valoriser les pratiques d'excellence sociale innovantes des entreprises, a remis le 30 juin dernier à M. Éric Woerth son rapport, il soulevait divers points intéressants : l'établissement d'une qualification, positive ou négative, de ces pratiques acceptable à la fois par les entreprises, les syndicats et les pouvoirs publics, pose problème car le consensus ne se fera pas. En revanche, les syndicalistes, les directions des ressources humaines et les experts ont tous besoin d'informations rendues publiques. Chacun est donc satisfait que nous ayons réalisé un répertoire des accords d'entreprise, base de données neutre qui met en lumière de nombreuses pratiques intéressantes. Nous souhaitons d'ailleurs une mise en ligne systématique des accords par le gouvernement afin d'inciter les entreprises à négocier.

De même, les dossiers de labellisation sont extrêmement complets et riches, mais la seule information rendue publique est que l'entreprise a obtenu son label ! Il serait bon qu'un site Internet recense de manière formalisée les pratiques des entreprises ; celles-ci le renseigneraient volontairement et librement sur les thèmes qui les intéresseraient. Les informations ainsi collectées pourraient être rassemblées en différenciant les entreprises selon leur taille, leur secteur d'activité et leur zone géographique, ce qui permettrait l'analyse sectorielle que nous appelons de nos voeux. Les élus seraient ainsi incités à mobiliser les entreprises, les associations – dont l'absence de sensibilisation à l'égalité, pour une grande partie d'entre elles, peut être soulignée - et les collectivités territoriales à renseigner ce site, afin de donner aux actions en faveur de l'égalité professionnelle une visibilité qui n'existe aujourd'hui que pour les sociétés du CAC 40. Un cadre général serait ainsi créé, grâce auquel les entreprises pourraient publier leurs accords, leur rapport de situation comparée et leurs bonnes pratiques ou leur dossier de labellisation ; on disposerait alors librement d'une masse de données passionnantes répertoriant les innovations sociales, ce qui permettrait à tous les acteurs de procéder à leur propre analyse.

Il ne faut pas contraindre mais inciter. À ce jour, les entreprises produisent des informations intéressantes mais elles les conservent par devers elles ou les réservent à des initiés au lieu de les échanger. De même, alors que de nombreux lieux produisent des informations – réseaux patronaux, professionnels ou territoriaux – auxquelles s'ajoutent celles collectées par l'État auprès des entreprises, ces informations sont conservées par chacun des acteurs symbolisant une non-culture de l'échange très française. C'est pourquoi, lors de l'élaboration de la loi de 2006 pour l'égalité des chances, nous avions proposé que lorsqu'une entreprise met en ligne un accord, celui-ci soit rendu public, mais cette suggestion n'a pas été retenue. Une base de données publique gratuite et unique, renseignée volontairement, recensant tous les plans d'action et permettant une différenciation par secteur serait un outil d'analyse puissant, favorisant la mise au point de solutions renforçant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et valorisant certaines d'entre elles. C'est ce que nous proposons.

Dans un autre domaine, celui du temps partiel subi, certains préconisent une négociation interprofessionnelle ou de nouvelles contraintes légales. Aucune de ces deux approches ne me convainquent entièrement. En revanche, on pourrait concevoir que, dans le cadre du contrôle de l'application des lois, un rapport parlementaire identifie une dizaine de grands secteurs d'activité et se livre pour chacun à l'analyse des enjeux et des bonnes pratiques. Cela permettrait de mettre en perspective la persistance des stéréotypes et des pesanteurs sociales.