Intervention de Pierre Morange

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, cette séance de contrôle parlementaire va permettre l'examen attentif de deux rapports produits par la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, structure pour laquelle j'ai une affection toute particulière puisque j'ai été à l'initiative de sa création en 2004. Cette structure paritaire a acquis ses lettres de noblesse en termes de légitimité et de crédibilité dans la mesure où ses préconisations recueillent toujours l'unanimité de ses membres, afin de parvenir de façon consensuelle à l'efficience, qu'elle soit médico-économique ou socio-économique, dans l'intérêt de nos concitoyens.

Je tiens à saluer la qualité des deux rapporteurs qui se sont exprimés cet après-midi, sur les sujets du médicament et de l'hospitalisation. Chacune de leurs préconisations a été votée à l'unanimité ; il est important de le signaler.

S'agissant de cette mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, notre collègue Jean-Pierre Brard a craint que ces préconisations soient vouées à un classement vertical. Je tiens à l'assurer de la ténacité de la MECSS, en en donnant deux exemples.

Le premier concerne les travaux que nous avons menés sur les coûts de gestion, dont Jean-Pierre Door a été le rapporteur et où je m'étais particulièrement investi. Ces travaux ont permis le non-renouvellement d'un départ à la retraite sur deux dans le cadre de la généralisation de la télétransmission – la feuille de maladie étant désormais transmise par voie informatique –, dégageant quelque 150 millions d'euros d'économies au titre des salariés de l'assurance maladie.

Second exemple : j'ai fait voter en décembre 2006, par voie d'amendement, l'interconnexion des 1 750 fichiers des structures sanitaires, sociales et médico-sociales et leur croisement avec ceux du fisc, dans la logique de rationalisation, de vérification de la bonne utilisation de l'argent public et de lutte contre la fraude sociale, thématique sur laquelle travaille actuellement la MECSS, avec notre rapporteur Dominique Tian.

Ce sont deux exemples concrets de l'efficacité de la MECSS, qui n'a pas vocation à accepter le classement vertical à propos duquel notre collègue a formulé quelques craintes.

En ce qui concerne l'hospitalisation, je ne reviendrai pas sur les propos de Jean Mallot, co-président de la MECSS et rapporteur. Celui-ci a rappelé que nous avions souhaité aborder ce sujet majeur – qui concerne quelque 71 milliards d'euros, pour un million d'équivalents temps plein, sur quelque 3 000 établissements de santé publics et privés structurant notre système de soins – dans une démarche de terrain. Nous avons en effet souhaité partir de cas particuliers, significatifs et emblématiques, dont les dysfonctionnements pouvaient nous permettre de tirer des conséquences et de formuler des préconisations dans l'intérêt général.

Ce sont ainsi les débordements constatés dans un établissement choisi pour sa situation financière dégradée, le centre hospitalier de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, qui nous ont permis de formuler les quarante-six préconisations qui viennent d'être rappelées.

Les dysfonctionnements en question, absence d'outils de mesure, insuffisance des moyens de comptabilité analytique et de perception de recettes, non-maîtrise du codage des actes, voire – constat fait par les services de l'État – violations du code des marchés publics, ont fait ouvrir des yeux écarquillés aux membres de la représentation nationale. Nous n'avons pu que dresser le constat d'une série d'errements sur les quinze dernières années.

Nous souhaiterions à ce sujet, comme l'a souligné Jean Mallot, connaître les suites en termes de sanctions administratives si les conclusions du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale étaient suivies ; nous n'en avons pas été informés. Je rappelais la ténacité de la MECSS : elle s'inscrira toujours dans cette logique de droit de suite, à laquelle nous sommes extrêmement attachés.

Au-delà de la question des hommes qui ont vocation à servir un intérêt supérieur, celui de la santé, il était tout aussi important d'inscrire la réflexion dans un projet sanitaire de territoire. Si je décline le cas particulier d'un établissement, c'est qu'il présente un caractère d'exemplarité dans les dysfonctionnements de l'offre de soins sur notre territoire. Le beau projet, porté par Mme Roselyne Bachelot, de construction d'un hôpital sur un site unique, en remplacement des centres hospitaliers de Poissy et de Saint-Germain-en-Laye, dans l'intérêt de quelque 700 000 habitants – excusez du peu –, a été remis en cause par l'expression opérationnelle du projet, l'Agence régionale de santé. Ce revirement a laissé perplexe la représentation nationale, en raison de la confusion dont il témoigne.

Enfin, les hommes qui avaient reçu mission de revenir à l'équilibre financier, conformément à la directive du Président de la République…