Intervention de Xavier Bertrand

Sur le papier, franchement, on ne peut pas faire grand-chose, il faut donc changer les règles.

Ce que j'ai expliqué au commissaire Dalli, c'est que l'on ne pouvait plus avoir un tel système dans lequel, d'une certaine façon, le laboratoire choisit entre le niveau national et, si c'est compliqué, le niveau européen. Pour le Di-Antalvic, c'est l'Europe qui prend les décisions. Comment voulez-vous qu'il y ait une bonne lisibilité pour les patients ? Ils ont du mal à s'y retrouver entre les autorisations accordées au niveau national et celles qui peuvent être sollicitées au niveau européen, entre les interdictions et les demandes de retrait au niveau européen ou au niveau local.

Cela dit, j'assume totalement la décision que nous avons prise pour le Di-Antalvic. Elle a provoqué une grande émotion ; mais s'il y a retrait, ce n'est pas par hasard. C'est vrai que le produit est utile pour traiter la douleur. Mais, à partir du moment où le rapport entre bénéfice et risque n'est plus satisfaisant, il ne faut pas hésiter. Contrairement à ce qu'affirment certains, d'autres médicaments existent. Les quotidiens ne sont pas la revue officielle du ministère. Lorsqu'un patient est habitué à un médicament qui, a priori, ne lui a jamais posé de problème, cela change ses habitudes. Mais, au nom de la santé publique, il ne faut pas hésiter à prendre une telle décision. Il ne faut pas se précipiter. Mais cela faisait bien longtemps que c'était prévu, donc il ne faut pas hésiter.

Les dispositifs médicaux sont totalement concernés par les assises du médicament et par la réflexion en cours et j'ai demandé au commissaire européen de bien veiller à ce que certains laboratoires ne cherchent pas en permanence à intervenir aux deux niveaux de façon à ce qu'on perde en visibilité et en cohérence.

En ce qui concerne l'AFSSAPS, j'ai dit au professeur Maraninchi qu'il ne fallait pas hésiter à prendre des décisions parce que, pendant un moment, l'agence se demandait si la justice administrative n'allait pas la sanctionner. Ce n'est pas parce qu'il y a eu un précédent qu'il faut le transformer en jurisprudence qui freine les réflexions et, surtout, les décisions. Nous devons retrouver de la lisibilité.

Monsieur Mallot, j'ai oublié de vous dire qu'au niveau de l'Agence européenne du médicament, le commissaire Dalli allait mettre en place un « stress test » pour voir si, avec les nouveaux textes, une situation comme celle du Mediator pourrait se reproduire. C'est une initiative intéressante, il faudra voir ce que cela donne exactement.

Sur les conflits d'intérêt, madame Lemorton, il faut bien faire la différence pour les responsables publics entre avant, pendant et après. À la suite du rapport Sauvet, un projet de loi sera bientôt déposé. Tout ce qui s'est passé avant que l'on ait des fonctions publiques, il faut le déclarer. Pendant, on ne peut exercer aucune autre activité, c'est la Constitution qui le précise. Moi-même, en 2004, lorsque je suis entré au gouvernement, je n'avais pas connaissance de ce que prévoyait la Constitution. J'ai été obligé d'arrêter dans le mois qui suit toute activité professionnelle et notamment de céder mon cabinet d'assurances à la compagnie pour laquelle je travaillais. La question qui peut se poser, c'est ce qui se passe après. Mais il ne faut pas non plus créer de situations confuses. L'essentiel, et vous sembliez approuver, c'est de bien faire la différence entre la situation de conflit d'intérêts et la déclaration d'intérêts. Après, chacun a les informations en main et en fait ce qu'il veut. Cela permet d'avoir de la transparence et d'éviter les confusions.