Intervention de Gérard Bapt

Ce texte soulève un problème de fond, car il permet aux entreprises privées de prendre en charge l'intérêt général. Elles sont parfois tentées, par un élan de générosité auquel elles ne nous ont pas habitués, à assumer ce rôle qui n'est pas le leur, mais la Bourse est là pour leur rappeler la réalité du marché, voire pour les sanctionner.

Jusqu'ici, les contrats de partenariat, encadrés par l'ordonnance de juin 2004, restaient exceptionnels, mais, avec ce projet de loi, ils vont se généraliser. Grâce à ces contrats, l'État et les collectivités locales pourront désormais s'endetter pour construire des écoles, des prisons, des hôpitaux sans que cela apparaisse dans leurs comptes. Une belle aubaine à l'heure où les caisses sont vides et où les collectivités locales sont considérées comme étant responsables de l'endettement et de l'incapacité de la France à respecter les critères de Maastricht. C'est bien le premier danger que fait courir ce projet de loi aux collectivités locales. Aujourd'hui, on rase gratis, mais on laisse à ses successeurs et aux conseils municipaux suivants la charge du loyer ! C'est un peu le miroir aux alouettes. Vous proposez comme modèle de gestion publique une sorte de crédit revolving, reconnu si dangereux pour les particuliers ! Il serait désormais ouvert aux collectivités locales !

La Cour des comptes ne s'y trompe pas, puisque, dans son rapport 2008, elle appelle les pouvoirs publics à plus de vigilance dans le maniement des deniers publics pour des montages de ce type. Elle cite même des exemples précis de PPP où les deniers publics ont été malmenés.