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Intervention de Nora Berra

Réunion du 3 mars 2011 à 15h00
Débat sur le rapport d'information relatif à la prescription la consommation et la fiscalité des médicaments

Nora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé :

Sur les 75 propositions, 46 ont été appliquées et 29 sont en cours de mise en oeuvre ; 17, c'est vrai, n'ont pas été prises en compte : 10 ont été considérées comme non réalisables au vu de la réglementation alors en vigueur au niveau national ou européen, et 7 comme injustifiées.

Il est vrai que la donne a changé : au lendemain de cette crise sanitaire, un vaste débat est ouvert. Les assises du médicament vont forcément faire bouger les lignes : nous allons refonder le système de santé du médicament et des dispositifs médicaux, et nous allons engager une réflexion globale, à l'échelle nationale comme au niveau européen – puisque notre gouvernance est interconnectée avec les autres pays d'Europe.

Votre question évoquait, pour terminer, le financement de l'AFSSAPS, que nous allons, en effet, modifier. Il est bon de lever toute ambiguïté à cet égard pour que tout soit parfaitement transparent. Même s'il est prévu d'instaurer une taxation sur les industriels, elle rentrera dans un budget d'État et le financement de l'Agence sera public, par le biais d'une dotation secondaire à l'Agence du médicament.

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