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Intervention de Nora Berra

Réunion du 1er mars 2011 à 21h00
Commission des affaires sociales

Nora Berra, secrétaire d'état chargée de la sant :

Je suis d'accord avec Mme Génisson et donc plutôt défavorable à cet amendement. Les modalités d'organisation de l'audience sont fixées par voie réglementaire et il appartient au juge de décider qui il souhaite entendre. Il n'existe pas d'audition de plein droit dans les procédures judiciaires.

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