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Intervention de Nora Berra

Réunion du 1er mars 2011 à 21h00
Commission des affaires sociales

Nora Berra, secrétaire d'état chargée de la sant :

Je ne comprends pas le bien-fondé de cette disposition. Dans la mesure où l'intervention du juge doit porter sur les décisions de privation de liberté, je souligne que, concernant les soins ambulatoires, la liberté d'aller et venir est respectée. L'intervention du juge n'est donc pas nécessaire.

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