Intervention de Nora Berra

Le seul fait, madame Génisson, que vous ayez affirmé – avec véhémence – l'existence de l'examen clinique avant l'hospitalisation dans un service psychiatrique, montre bien qu'il s'agit là d'une pratique intégrée dans la prise en charge des patients. Je ne vois donc pas l'intérêt qu'elle soit prévue par la loi puisque tel est l'usage.