Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Serge Blisko

Réunion du 1er mars 2011 à 21h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Blisko :

Je soutiens cet amendement. Cette notion existe déjà dans notre arsenal juridique. Il en va ainsi du mandat de protection future introduit par la loi du 5 mars 2007 portant réforme du régime de la tutelle.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion