Intervention de Guy Lefrand

Je tiens d'abord à vous remercier tous pour ce débat serein et constructif.

Vous évoquez, madame Dalloz et monsieur Blisko, le droit à l'oubli des antécédents psychiatriques : la loi n'autorise en rien l'instauration d'un fichier psychiatrique, encore moins d'un « casier psychiatrique » comme j'ai pu l'entendre ici ou là.

Vous avez été très nombreux à soulever la question des moyens – je me félicite à ce propos de la qualité remarquable de l'étude d'impact, qui tient compte de ce problème. Je veux d'abord rappeler que la France est le premier pays d'Europe pour le nombre de psychiatres, et le deuxième au monde si on rapporte ce nombre à celui des habitants. Le vrai problème est celui de leur répartition : il nous manque aujourd'hui un millier de praticiens hospitaliers, beaucoup trop de psychiatres faisant de la psychothérapie. C'est là un problème d'organisation qui dépasse le cadre du projet de loi.

Je ne nie pas que le problème de la maladie mentale se pose aussi en prison : selon les chiffres dont nous disposons, entre 8 000 et 9 000 détenus souffrent de troubles mentaux nécessitant une prise en charge psychiatrique. Mais cette réalité rend d'autant plus sensible la question de la dangerosité.

Vous avez soulevé, monsieur Blisko, la question du grand nombre de certificats médicaux que comporte la procédure d'hospitalisation sous contrainte. Je vous rappelle que le texte originel tendait à en limiter le nombre, mais que la réponse du Conseil constitutionnel a contraint le Gouvernement à faire machine arrière. Comment déterminer par ailleurs quel certificat il conviendrait de supprimer ? Celui qui doit être délivré vingt-quatre heures après l'admission ? Mais peut-on interner quelqu'un pendant trois jours sans qu'il soit vu par un psychiatre ? Quant à celui prévu soixante-douze heures après l'admission, il est un élément essentiel de l'architecture du texte, de même que celui qui doit être délivré au huitième jour à compter de l'admission. Je suis ouvert à toute proposition dans ce domaine, mais cette abondance de certificats est peut-être le prix à payer pour garantir le respect des droits fondamentaux du patient.

En ce qui concerne les transports et l'organisation des soins, je vous proposerai des amendements permettant d'organiser la prise en charge en amont, afin que les alertes soient suffisamment prises en compte. Je présenterai également des amendements relatifs au suivi des patients, notamment ceux qui ne respecteraient pas le protocole de soins. Je vous demande, à ce propos, d'éviter la paranoïa : les soins ambulatoires sous contrainte ne consistent pas à enfoncer des pilules dans la gorge du patient ! Il s'agit de passer un contrat avec lui : soit il suit son traitement, soit il est à nouveau hospitalisé.

Quant à l'intervention du juge, monsieur Siré, elle ne fait plus débat puisque la réponse du Conseil constitutionnel l'impose.

En ce qui concerne le rôle du préfet, madame Carrillon-Couvreur, j'ai déposé plusieurs amendements afin d'envisager la possibilité de redéfinir les conditions du recours. S'agissant de l'intervention du juge dans la procédure de soins ambulatoires sous contrainte, le débat sur les amendements devrait nous permettre également de déterminer si une obligation de soins est une privation de liberté justifiant l'intervention du juge.

Vous avez évoqué, madame Lemorton, la situation des patients isolés. L'absence de tiers pose effectivement problème, le patient se trouvant, soit laissé sans soins, soit hospitalisé d'office. Le projet de loi répond en partie à ce problème en introduisant la notion de péril imminent, qui permet la mise en oeuvre d'une procédure d'hospitalisation à la demande d'un tiers allégée. En ce qui concerne les curateurs et les tuteurs, il est vrai qu'ils se refusent à intervenir, arguant du fait qu'ils représentent le patient et qu'ils ne sauraient être juge et partie. C'est pourquoi je vous proposerai un amendement les autorisant à intervenir comme tiers à titre personnel.