Intervention de Martine Carrillon-Couvreur

Les familles et les professionnels, confrontés parfois à des drames d'une extrême gravité, attendaient mieux d'un texte ayant trait à un sujet aussi difficile que celui la maladie mentale : il aurait pu au moins traiter vraiment la question de la place du patient dans le dispositif de soins.

Nous pouvons être d'accord avec la notion d'obligation de soins, s'agissant de malades qui n'ont pas toujours conscience de la gravité de leur pathologie et qui doivent pouvoir être accompagnés vers des soins autres que l'hospitalisation. Vous avez raison de dire que cela suppose de conforter la complémentarité des différents secteurs autour du projet de soins. Mais nous ne voyons pas comment ce texte pourrait assurer cette complémentarité et un bon fonctionnement de la chaîne des soins. De quels moyens disposeront des équipes qui ont déjà bien du mal à fonctionner ?

Par ailleurs, la substitution de l'autorité préfectorale à l'expertise médicale nous semble inacceptable car attentatoire aux libertés publiques. Comment le préfet pourrait-t-il s'opposer à l'avis de la commission départementale des soins psychiatriques ?