Intervention de Nora Berra

La loi de 1990 a permis des avancées majeures dans la prise en charge des patients souffrant de troubles mentaux, mais elle a également montré ses limites ; professionnels et usagers attendaient depuis longtemps son adaptation aux réalités d'aujourd'hui.

Le présent projet de loi met en oeuvre une réforme purement sanitaire, qui vise à améliorer la prise en charge médicale des personnes nécessitant des soins psychiatriques, en milieu intra et extrahospitalier ; il ne s'agit pas de judiciariser la psychiatrie, qui reste avant tout une relation thérapeutique entre une équipe et une personne souffrant de troubles mentaux. Lorsque les soins nécessiteront de contraindre la liberté d'aller et venir du patient – ces cas étant, je le rappelle, minoritaires –, le juge des libertés et de la détention (JLD) devra dorénavant intervenir dans le processus, conformément au droit commun.

Le projet de loi poursuit trois objectifs : permettre une meilleure prise en charge des personnes nécessitant des soins psychiatriques, en augmentant le nombre des outils disponibles, que ce soit en soins ambulatoires ou dans le cadre d'une hospitalisation ; assurer leur sécurité lorsqu'elles présentent un danger pour elles-mêmes ou pour des tiers ; enfin, garantir aux patients le respect de leurs droits fondamentaux et de leurs libertés individuelles.

Pour ce faire, le choix entre les deux modalités de prise en charge devra intervenir, sur avis médical, après une période d'observation en hospitalisation complète d'une durée maximale de 72 heures.

La notion d'« hospitalisation sans consentement » sera remplacée par celle de « soins sans consentement », ce qui permettra de procéder aussi bien à l'hospitalisation du patient qu'à sa prise en charge en soins ambulatoires, y compris par des psychiatres de ville. En conséquence, les sorties d'essai seront supprimées.

Par ailleurs, le dispositif de soins sans consentement sera ouvert, même en l'absence d'un tiers, à des personnes dont les troubles mentaux, sans constituer un trouble grave à l'ordre public, nécessitent des soins immédiats en raison d'un péril imminent.

Un collège de soignants, composé de psychiatres et d'un cadre de santé, transmettra au préfet son avis sur les sorties d'hôpital concernant les patients placés en hospitalisation d'office après une décision judiciaire d'irresponsabilité pénale et ceux ayant été hospitalisés une fois dans leur vie dans une unité pour malades difficiles (UMD).

Le texte prévoit en outre le renforcement de l'information des patients sur leurs droits et sur les raisons des soins qui leur sont imposés, ainsi qu'une extension de leurs possibilités d'exprimer un avis sur les mesures les concernant.

Enfin, la lettre rectificative impose l'intervention du juge des libertés et de la détention dans les décisions de maintien, au-delà de 15 jours, d'une personne en hospitalisation complète sans son consentement, et, en cas de prolongement de la mesure, le contrôle systématique du dispositif par le juge tous les six mois. Ce contrôle ne s'appliquera pas aux autres mesures, comme les hospitalisations de jour, de nuit, ou les consultations dans les centres médico-psychologiques ; néanmoins, le patient conservera la possibilité de saisir, à tout moment, le juge des libertés et de la détention.