Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Intervention de Michel Mercier
Réunion du 2 mars 2011 à 21h45
Hommage de l'assemblée — Article 5, amendements 1 2
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Par ces deux amendements, le Gouvernement demande le rétablissement du texte initial de la commission.
