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Intervention de Jean-Pierre Balligand

Réunion du 2 mars 2011 à 21h45
Hommage de l'assemblée — Article 5, amendements 1 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Balligand, président :

À l'article 5, je suis saisi de deux amendements, nos 1 et 2 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.

La parole est à M. le garde des sceaux.

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