Intervention de Jean-Pierre Balligand
Réunion du 2 mars 2011 à 21h45
Hommage de l'assemblée — Article 5, amendements 1 2
Jean-Pierre Balligand, président :À l'article 5, je suis saisi de deux amendements, nos 1 et 2 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.
La parole est à M. le garde des sceaux.
