Intervention de Michel Hunault

Monsieur le président, je ne suis pas forcément favorable à cet amendement qui tend à rendre obligatoire la consultation des collègues. Néanmoins, monsieur le garde des sceaux, il me semble qu'à ce stade de notre débat, une clarification du rôle des collèges s'impose.

Le texte vise à créer un Défenseur des droits, autorité nouvelle voulue par le constituant qui engendre la disparition d'autorités indépendantes qui ont fait leurs preuves. Il est important que nous ayons des précisions tout au long de nos débats. Vous avez d'ailleurs rappelé tout à l'heure, monsieur le garde des sceaux, combien vous étiez attachés à ce que le texte soit enrichi par les débats au sein du Parlement, ce qui est tout à votre honneur. À partir du moment où vous acceptez que les autorités qui vont disparaître soient identifiées à travers des collèges, il est légitime que nous nous interrogions sur l'utilité et le rôle de ces instances.

Cet amendement ne me paraît cependant pas proposer de solution satisfaisante dans la mesure où il rend obligatoire la consultation des collèges. Mais il a le mérite de poser la question de leur utilité et de leur rôle. Si nous avons voulu établir de telles instances, c'est bien la preuve que les autorités appelées à disparaître ont joué un rôle important dans l'édification et la défense des droits des personnes. Il ne faudrait pas qu'à l'occasion de cette seconde lecture, ce qui apparaissait comme un progrès lors des travaux de première lecture apparaisse désormais comme un recul.

(L'amendement n° 70 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)