Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 1er mars 2011 à 21h30
Hommage de l'assemblée — Article 11, amendement 70
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable.
Cet amendement vise à rendre obligatoire et systématique la consultation du collège chargé de la déontologie et de la sécurité. Il s'agit de revenir au texte du Sénat alors que votre commission des lois a, au contraire, rendu cette consultation facultative pour ce collège comme pour les deux autres.
Le dispositif proposé se heurte à deux objections principales.
La première est d'ordre juridique : la systématicité de la consultation paraît difficilement compatible avec l'article 71-1 de la Constitution qui donne un rôle beaucoup plus réduit aux collèges en indiquant que le défenseur « peut être assisté par un collège pour l'exercice de certaines de ses attributions ». L'assistance par un collège n'est donc que facultative et ne saurait s'étendre à l'ensemble des attributions du Défenseur.
La deuxième est d'ordre pratique : la consultation systématique des collèges sur tout dossier et sur toute question n'est pas réaliste. En pratique, l'examen des dossiers soumis aux actuelles autorités administratives indépendantes fait l'objet au cas par cas d'un degré d'approfondissement variable en fonction de la complexité de chaque affaire. Le dernier rapport annuel de la HALDE montre qu'en 2009, sur plus de 10 700 dossiers, seuls 16 %, soit un peu plus de 1700, ont fait l'objet d'une instruction approfondie.
Pour terminer, j'ajoute que le texte adopté par notre commission des lois ne vise pas à affaiblir les collèges mais au contraire à leur réserver les questions les plus complexes et les questions de principe les plus essentielles.
