Intervention de René Dosière
Réunion du 1er mars 2011 à 21h30
Hommage de l'assemblée — Article 11 a, amendement 65
René Dosière :Pour faire plaisir à M. le garde des sceaux, à cette heure tardive, je retire l'amendement. (Sourires.)
(L'amendement n° 65 est retiré.)
(L'article 11 A est adopté.)
