Intervention de Michel Mercier

Je voudrais apporter quelques précisions.

D'abord, je ne veux empêcher personne de délibérer. Personnellement, je suis trop attaché au débat parlementaire – je l'aime trop – pour priver qui que ce soit de ce plaisir. Débattre me semble tout à fait nécessaire.

Je voudrais seulement en revenir au texte. Nous sommes dans un cadre très particulier, celui d'une loi organique. Aux termes des deux amendements identiques, n°s 25 et 159 , le Défenseur des droits peut présider tous les collèges, à l'exception d'un seul, à savoir le collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l'enfant.

Le premier alinéa de l'article 11 A est ainsi rédigé : « Le Défenseur des droits préside les collèges qui l'assistent pour l'exercice de ses attributions en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant, de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité, ainsi que de déontologie dans le domaine de la sécurité. » Les deux amendements suppriment la partie de la phrase suivante : « de défense et de promotion des droits de l'enfant, ».

Autrement dit, le défenseur des droits ne peut présider le collège consacré aux droits de l'enfant. En revanche, il peut présider les collèges chargés de la lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité, ainsi que de déontologie dans le domaine de la sécurité.

Or ce n'est pas ce qui a été prévu. Permettez-moi de rappeler les termes de l'article 71-1 de la Constitution : « La loi organique définit les attributions et les modalités d'intervention du Défenseur des droits. Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l'exercice de certaines de ses attributions. »

Dans ces conditions, je ne vois donc pas comment le Défenseur des droits à qui on veut interdire de présider le collège qui s'occupe des droits de l'enfant, pourrait être assisté par ce collège.

Nous sommes en deuxième lecture et des débats ont eu lieu entre les deux chambres, vous avez raison de le rappeler, monsieur Hunault. L'alinéa 3 de l'article 11 A dispose que les adjoints sont vice-présidents de leurs collèges respectifs, ce qui n'était pas le cas au départ, puisqu'ils n'existaient pas. Tel est, mesdames et messieurs les députés, le résultat du travail qui a eu lieu entre le Gouvernement, les deux commissions et les deux assemblées. Or vous avez l'air d'oublier qu'il s'agit là de véritables progrès, fruits de la discussion parlementaire.

Il est inconcevable d'interdire au Défenseur des droits de présider un collège, dans la mesure où, aux termes mêmes de la Constitution, il est prévu qu'il sera assisté par des collèges. Nous sommes allés très loin dans l'amélioration du texte. Premièrement, nous avons accepté l'existence des adjoints. Deuxièmement, qu'il y ait un adjoint spécifique avec pour titre « défenseur des enfants ». Troisièmement, nous avons accepté que ce défenseur des enfants soit vice-président du collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l'enfant. Un autre adjoint sera vice-président du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la déontologie, et un autre vice-président du collège chargé de la lutte contre les discriminations. Nous avons donc reconnu un rôle réel aux adjoints.

Adopter ces deux amendements identiques serait contraire à l'objectif poursuivi. Le défenseur des droits de l'enfant est reconnu : il sera vice-président du collège. Dans ces conditions, il n'est pas envisageable d'interdire au Défenseur des droits de présider ce collège alors qu'il présidera tous les autres.