Intervention de George Pau-Langevin

Il y a un problème sur la façon dont M. le ministre envisage notre travail.

Nous avons voté, en Congrès, un texte qui a défini un grand cadre et les lignes de ce que sera le Défenseur des droits. Ce n'est pas parce que tout n'est pas précisé dans le texte de la Constitution que ce qui n'y figure pas est anticonstitutionnel. Sinon, le sens de notre travail serait incompréhensible, puisque, à partir du moment où l'on veut ajouter quelque chose, on nous dit que c'est anticonstitutionnel. Non ! Nous sommes justement en train de préciser et de compléter ce qui a été défini dans les grandes lignes par le texte constitutionnel. Ce n'est pas parce que ce n'est pas écrit dans la Constitution que cela devient anticonstitutionnel. Il y a là-dessus, me semble-t-il, une divergence forte entre ce que dit M. le ministre et ce que pense un certain nombre d'entre nous quant au sens du travail sur une loi organique. Elle doit décliner les principes qui sont dans le texte de la Constitution.