Intervention de Michel Mercier
Réunion du 1er mars 2011 à 21h30
Hommage de l'assemblée — Article 11 a, amendements 25 159
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Je n'ai pas terminé mon intervention.
Les dispositions de l'article 71-1 de la Constitution s'imposent au législateur organique. Ainsi vont nos institutions sous la Ve République. Je demande donc aux auteurs de ces deux amendements de bien vouloir les retirer.
