Intervention de Michel Mercier
Réunion du 1er mars 2011 à 21h30
Hommage de l'assemblée — Article 10, amendement 52
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Avis défavorable.
(L'amendement n° 52 n'est pas adopté.)
(L'article 10, amendé, est adopté.)
