Intervention de René Dosière

L'explication du ministre est tout de même extraordinaire ! Ce que nous proposons, et que votre majorité sénatoriale avait également proposé, consiste à organiser les liaisons entre le Défenseur des droits et d'autres autorités administratives. Et M. le garde des sceaux nous répond que c'est le Défenseur des droits qui doit décider seul de la manière dont il aura des liaisons avec les autres administrations. Je trouve cela stupéfiant. Si cela continue, vous allez nous dire que cette proposition est anticonstitutionnelle, alors que la Constitution ne dit rien là-dessus, et que, bien au contraire, il s'agit d'organiser la liaison entre le Défenseur des droits et d'autres autorités administratives qui seraient compétentes dans les domaines où il aurait été saisi.

(L'amendement n° 51 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 9 est adopté.)