Intervention de René Dosière

Si nous avons demandé un scrutin public sur l'amendement n° 158 , c'est que, compte tenu des observations du garde des sceaux, je retire l'amendement n° 50 , sa rédaction étant sujette à caution.

S'agissant de l'amendement n° 158 , vous avez bien voulu reconnaître qu'il était proche de l'amendement n° 50 , et sa rédaction est meilleure, nous nous y rallions donc. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé un scrutin public sur cet amendement, que le groupe socialiste votera.

(L'amendement n° 50 est retiré.)